Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin ou à l’infirmière praticienne spécialisée, qui délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
D. 865-2019, a. 5; L.Q. 2020, c. 6, a. 91.
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin. Celui-ci délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
D. 865-2019, a. 5.
En vig.: 2019-09-19
5. Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne évalue les dangers physiques et transmet ses recommandations écrites au médecin. Celui-ci délivre ou non le certificat visant le retrait préventif.
D. 865-2019, a. 5.
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